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27 SEPTEMBRE

AU SALAIRE MINIMUM 
UNIQUE ÉTATIQUE

NON 

Fixer un salaire minimum à 23.- de l’heure semble une bonne idée a priori. Qui pourrait s’y opposer ? Et pourtant, sous ses airs bienveillants, cette initiative fait courir des risques importants aux salariés genevois. Les ingrédients qui maintiennent le bon équilibre du marché du travail sont délicats et résultent de décennies de négociations et de travail conjoint entre les partenaires sociaux. Ne mettons pas en péril cette recette qui fonctionne et qui constitue l’un des facteurs essentiels de la prospérité de notre canton.

LES RISQUES

Un risque pour le dialogue social


Plus de 90% des employés à Genève ont déjà de facto un salaire supérieur au minimum proposé. L’économie genevoise permet d’offrir des salaires attractifs dans de nombreux domaines. Dans ceux où les marges sont plus limitées et les salaires plus bas, il existe la plupart du temps des salaires minimaux conventionnels, négociés entre partenaires sociaux (syndicat et patronat), qui sont fonction de la réalité économique de la branche. Ces partenaires sociaux se mettent d’accord sur les salaires, mais aussi sur d’autres conditions essentielles de travail, comme par exemple les vacances, les congés, les horaires, les exigences de santé et de sécurité ou d’autres aspects spécifiques à chaque branche.

Dès lors qu’un salaire minimum étatique unique est fixé, un important levier de négociation disparaît. Déconnecté de la réalité des branches, ce salaire unique étatique aura des répercussions négatives sur la négociation de l’ensemble des autres conditions de travail et affaiblira le dialogue entre les partenaires sociaux. Or, cette capacité toute helvétique de dialoguer dans le pragmatisme et avec un esprit constructif est exceptionnelle et nous est enviée par de nombreux pays.




Un risque pour les salaires


Les expériences de salaire minimum dans d’autres pays le montrent : un salaire minimum unique dicté par l’Etat devient rapidement LE salaire de référence. Dès lors, il tire l’ensemble des salaires vers le bas. Pourquoi un employeur paierait-il plus que le minimum imposé ? Comment un employé vulnérable peut-il négocier pour obtenir un salaire plus élevé ? Dans un marché de l’emploi en plein changement et rempli de défis, le salaire minimum devient paradoxalement un facteur de fragilisation supplémentaire pour les salariés les moins bien placés pour défendre leurs conditions de travail.

Les salaires genevois sont les plus élevés de Suisse, qui elle-même se place en deuxième position sur le plan mondial. 90% des salariés genevois ont déjà une rémunération équivalente ou supérieure à celle demandée par les initiants.




Un risque pour l’emploi et les entreprises


Les secteurs et les employés les plus fragiles seront le plus à risque si un salaire minimum est instauré, avec un risque accru de travail au noir. Des employeurs dans des secteurs difficiles ne pourront pas se permettre de payer ce montant, et ce sont les toutes petites entreprises qui seront les plus touchées par une telle mesure : les boulangeries, les commerces de quartier, les artisans, toutes celles qui rendent notre ville plus vivante et nous offrent des services de proximité.





Préservons notre ‘potion magique’ genevoise et les ingrédients qui protègent notre marché du travail : disons NON au salaire minimum unique étatique.

DÉFINITIONS

Le partenariat social


Les partenaires sociaux sont les représentants des syndicats de salariés et des associations patronales.




Le dialogue social


C’est le dialogue et les discussions menées entre partenaires sociaux pour trouver un accord sur les conditions de travail de salariés dans un secteur économique. Le dialogue social est parfois tripartite si l’Etat y prend part.




Une association patronale


C’est un groupement privé et volontaire de patrons d’entreprise, qui appartiennent en général à un même secteur économique, comme par exemple la Fédération genevoise des Métiers du Bâtiment (FMB), l’association faîtière qui regroupe dans le canton de Genève les métiers de la construction, ou la NODE, la Nouvelle Organisation des Entrepreneurs, qui regroupe les petits commerçants de détail.




Un syndicat


Les syndicats défendent les intérêts des travailleurs, selon une région géographique et un secteur professionnel donnés. A Genève, les plus importants syndicats sont UNIA et le SIT (Syndicat Interprofessionnel du Travail).




Une Convention Collective de Travail (CCT)


Selon la définition du Secrétariat d’Etat à l’Economie, la convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d'employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention.




Un Contrat Type de Travail (CTT)


Le CTT est un arrêté édicté par l’Etat, comparable à la CCT. Il ne prend de sens pratique que dans les branches où aucune convention collective de travail n'existe (pour les agriculteurs, les employés de maison et le personnel de santé). Le CTT contient des dispositions protectrices relatives à la conclusion, au contenu et à la cessation des contrats de travail. Cependant les dispositions du contrat-type de travail ne s'appliquent que si le contrat individuel de travail n'en stipule autrement.





QUESTIONS-RÉPONSES

Le niveau des salaires à Genève est-il donc si bas pour qu’il soit nécessaire d’introduire un salaire minimum unique étatique ?


Les salaires genevois sont parmi les plus élevés au monde. Plus de 90% des salariés genevois perçoivent déjà une rémunération égale ou supérieure à celle demandée dans l’IN 173. Si la Suisse est deuxième au niveau mondial pour le niveau des rémunérations (salaire médian suisse de 6'502.- par mois en 2016), le salaire médian genevois pour la même période est de 7'278.- (horaire standardisé de 40 heures par semaine). La dispersion des salaires est aussi moins forte en Suisse qu’ailleurs, où les inégalités salariales ont plutôt tendance à se réduire.




Comment fixe-t-on un salaire ?


Les salaires sont tout d’abord fixés en fonction de la réalité économique de l’entreprise. Une société qui verserait des salaires non couverts par ses rentrées tomberait rapidement en faillite. Les salaires sont également fonction de la position hiérarchique du salarié dans l’entreprise - les cadres disposant d’un salaire médian plus élevé que les salariés sans responsabilité -, de son niveau de formation, de son expérience ainsi que de la taille de l’entreprise, les grandes entreprises offrant des rémunérations plus élevées. Le niveau de rémunération est également fonction des secteurs, ceux à faible valeur ajoutée ayant des niveaux de salaires plus bas.




Comment justifier de refuser un salaire minimum ? Après tout, tout travail mérite un salaire décent...


Tout travail mérite salaire, c’est un fait. Et tout salaire est fixé en fonction de la réalité économique de l’entreprise et du secteur. Car pour pouvoir verser un salaire, encore faut-il que l’entreprise soit viable. Augmenter artificiellement les salaires dans des secteurs déjà fragilisés n’ira pas dans ce sens.




N’est-il pas vrai que le salaire minimum favorise l’égalité salariale ?


NON ! S’il est vrai que ce sont davantage des femmes qui sont actives dans les secteurs touchés par un salaire minimum, et donc potentiellement par une revalorisation salariale, le salaire minimum n’aura aucun effet sur l’égalité salariale au sein des secteurs. Ce qui favorise l’égalité salariale, c’est la formation, les places de crèches qui permettent aux femmes de ne pas interrompre leur carrière ou encore l’état d’esprit dans le cadre des négociations salariales. Et l’IN 173 n’aura strictement aucun effet sur ces éléments.




Si une entreprise ne peut pas payer un salaire décent, autant qu’elle disparaisse, non ?


Si cet argument était justifié, cela signifierait qu’il vaudrait mieux voir disparaître des emplois que de voir certains secteurs offrir des rémunérations plus basses que d’autres. Cela signifierait également qu’il serait plus digne et décent ne pas avoir de salaire et être à l’assistance que d’avoir un salaire – certes bas – et un emploi, quitte à percevoir des aides de l’Etat en complément. Cela signifierait enfin que personne ne se préoccupe de la disparition de petites entreprises, qui n’engendrent certes pas beaucoup de recettes pour l’Etat, mais qui offrent des prestations à la population et qui permettent à des salariés de vivre, d’avoir un emploi et d’être socialement intégrés. C’est un point de vue, mais ce n’est pas le nôtre.




J’ai lu que le salaire minimum est une mesure qui permet de lutter contre le dumping salarial. Est-ce vrai ?


NON ! Toutes les études démontrent que la libre circulation des personnes n’a pas conduit à la baisse des salaires. Si tel était le cas, les salaires à Genève, canton très ouvert, seraient plus bas que, par exemple, ceux d’Obwald, qui emploie moins de main-d’œuvre étrangère. Or, ce sont les plus élevés de Suisse. Cette situation, nous la devons aux mesures d’accompagnement, qui permettent de contrôler les dérives potentielles sur le marché du travail, mais plus généralement à la tradition de dialogue social, particulièrement ancrée à Genève, qui accorde aux partenaires sociaux les outils pour veiller au respect des règles dans les secteurs.




Le salaire minimum ne permet-il pas de lutter contre la pauvreté ?


La pauvreté s’explique aussi et en grande partie par des éléments qui ne sont pas de nature salariale (divorce, enfant à charge, dettes, etc.). Mais surtout, la principale cause de pauvreté est de ne pas travailler. Or, le salaire minimum fait peser à terme un risque sur l’emploi dans certains secteurs déjà fragilisés.




N’est-il pas exact que le salaire minimum permettrait de réduire les aides publiques ?


Les initiants mettent en avant le cas de Neuchâtel, où les prestations ont diminué. Mais c’est le cas de l’ensemble du pays, où, pour la première fois depuis 2008, le taux d’aide sociale est en recul (3,2% pour 2018, contre 3,3% en 2017). D’ailleurs, le Conseil d’Etat neuchâtelois se garde bien de mettre en corrélation la baisse des aides avec le salaire minimum. En outre, si les personnes perdent leur emploi, ou pire, tombent à l’assistance, c’est la collectivité qui prendra en charge l’entier des coûts. De plus, les initiants martèlent que le salaire minimum permettra aux salariés concernés d’augmenter leur pouvoir d’achat, tout en soulignant dans le même temps que les aides publiques diminueront. Cela signifie donc que pour le salarié, rien ne change.




Pourquoi parlez-vous tellement du partenariat social à Genève ?


Fruit d’une longue tradition, le partenariat social est particulièrement ancré à Genève. Notre canton avait ainsi mis en place des outils de surveillance du marché de l’emploi bien avant les autres cantons. Il s’est également distingué avec l’introduction en mai 2016 d’un nouvel outil: l’inspection paritaire des entreprises (IPE), composée de miliciens issus pour moitié les entreprises et pour moitié les travailleurs. Genève fait un usage important des outils mis à sa disposition pour éviter les dérives sur le marché du travail. Aujourd’hui, ce sont ainsi 4 CTT ordinaires, 6 CTT avec mandats impératifs et 139 CCT (62 d’entreprises et 77 sectorielles, dont 30 sont étendues).




Si on peut introduire le salaire minimum dans d’autres cantons, on peut le faire à Genève, non ?


Les quelques cantons dans lesquels le salaire minimum a été accepté, soit le Tessin, Neuchâtel et le Jura, ont fixé un montant largement en-deçà de celui demandé par l’IN 173, autour de CHF20.-/h. Il n’y a pas de dispositif au niveau fédéral, la dernière initiative de l’Union Syndicale Suisse « pour la protection de salaires équitables » ayant été refusée en 2014 par 76,3% des votants. Le Valais, Vaud, Fribourg et la Thurgovie ont également tous refusé le salaire unique étatique.




Qu’en est-il des salaires suisses, pas seulement à Genève ?


La Suisse figure en bonne place dans le classement mondial des rémunérations les plus élevées. Elle se classe deuxième derrière la Norvège (qui ne connait pas de salaire minimum non plus) et loin devant la France, l’Allemagne ou encore la Belgique, qui eux connaissent le système du salaire étatique unique minimum.





FIN DU PARTENARIAT SOCIAL

MENACE SUR L'EMPLOI

SALAIRE DE RÉFÉRENCE

Classement des salaires moyens dans le monde :
https://major-prepa.com/classements/salaires-moyens-du-monde/

CONTACT

Comité NON à l'IN173
c/ FER GE, 1201

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